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CCSPL Commissions Consultatives des Services Publics Locaux
en référence au code général des collectivités territoriales art L 1413-1
Tous les ans les délégataires de service public qui ont contractualisé avec la mairie sur un cahier des charges, viennent présenter devant les élus et devant les membres de la commission les résultats de l'exécution de leur mission sur l'année précédente.
Après rappels du contrat et des avenants, les résultats fonctionnels sont présentés, fréquentations, satisfactions des objectifs, prix des services aux utilisateurs, difficultés, état des comptes financiers. tant exploitation qu'investissements. Les services sont exploités en régie dotée de l'autonomie financière.
Les délégataires répondent aux questions formulées lors de la réunion tant par les élus que par les membres qui ont été désignés pour participer. Des dossiers sont présentés pour suivre d'année en année les évolutions.
Les DSP sur Versailles en 2019 (délégations de service public)
* Camping
* Chauffage urbain
* Fourrière automobile
* Piscine de Montbauron
* Stationnement St Cloud Notre Dame (pkg en sous sol)
* Stationnement Reine Richaud (pkg en sous sol et en surface)
* Théâtre Montansier
Mentions spéciales
*Il faut noter des cas particuliers pour certains parkings en sous sol
Le parking de la Cathédrale qui était en DSP, ne l'est plus depuis 2019 , il n'est plus suivi dans le dispositif alors que les parking Av de St Cloud, Notre Dame et Reine Richaud eux sont suivis par ce dispositif.
De même le parking récent du PEM des Chantiers n'est pas sous le régime de DSP et ne donne pas lieu pour l'instant à un suivio annuel de gestion.
*Les eaux sur Versailles donnent lieu à une réunion annuelle de suivi d'une part sur l'adduction d'eau potable et d'autre part sur le régime municipal d'assainissement qui est assuré par un service municipal spécial qui donne lieu à un rapport annuel de gestion annexé aux comptes de la Ville de Versailles. Le personnel de cette unité assure ce travail dans un statut de régie.
Bien distinguer CCDSP et CCSPL
Le CCDSP commission des contrats de concessions et des délégations de services publics est une commission interne du seul Conseil municipal ; cette commission relève de l'article 1410-3 et 1411-5 du CGCT.